Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 9 - Règlement sur les pompes à béton et les mâts de distribution

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Toute réparation essentielle qui implique un travail de soudage doit être effectuée par une personne détentrice d’un certificat valide délivré par le Bureau canadien de soudage conformément à la norme CSA W47.1, Certification des compagnies de soudage par fusion de l’acier.
D. 1520-92, a. 64; D. 605-2014, a. 7.
64. Toute réparation essentielle qui implique un travail de soudure doit être effectuée par une personne détentrice d’un certificat émis par le Bureau canadien de soudure en vertu des exigences de la norme ACNOR W47.1-1983, Certification des compagnies de soudage par fusion des structures en acier.
D. 1520-92, a. 64.
© Gouvernement du Québec